du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan

litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net ; qu'il ne

applicable aux dettes de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en appliquant la prescription biennale à une dette publique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du décret du 31 décembre 1968 et

société ERDF devenue Enedis ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes contre ERDF devenue Enedis irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription biennale

procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie par des délais spéciaux qui lui sont propres, et uniquement par ces délais ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale

garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; que relèvent de la garantie biennale

conclusions de la société Entreprise Bonnemaison sur l'imprescriptibilité de son action, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

Y... tendant à se voir allouer une prime de bilan pour l'exercice 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions, faisant valoir que cette prime avait été instituée par délibération du conseil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant

des éléments qui ont été recueillis que la comptabilité de France Vacances était irrégulière ; que notamment entendu sur ce point, Marcel Z... précise que lors de son arrivée pour la préparation du bilan

1994, et supérieurs à ceux de sa collègue de travail, et que les objectifs fixés étaient irréalisables, et alors, d'autre part, qu'elle avait également rapporté la preuve de ce qu'il était prévu un bilan

Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du bilan

date un bilan technique.

disposaient d'une situation comptable fournie par Reynard ; que du Bois de Montule a spécifié que des comptes truqués leur avaient été présentés ; que les consorts X... ont nécessairement eu en mains le bilan

part, qu'au cours de l'assemblée générale de la SARL tenue le 25 juin 1987, le prévenu, en tant que représentant d'un associé, a approuvé les comptes de la SARL sachant que les stocks figurant sur le bilan

prévaloir d'un crédit de TVA auprès de l'Administration, dès lors qu'il est établi que les déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité du chiffre d'affaires ; que l'inscription de la dette de TVA au bilan

[H], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait que pour la première fois depuis 16 ans, sa prime de bilan 2017 lui avait été versée avec 8 mois de retard, en décembre