Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre en façade, - la cessation de la circulation en moto sur le chemin piéton de la copropriété, - procéder aux réparations nécessaires de sa bonde

et la société Ing Lease avaient commis une faute, la société APC Food les a assignées devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour voir condamnée la société Ing Lease à payer la somme

Elle affirme donc avoir chuté en raison de la présence du skate board qui revêtait une position anormale et dangereuse puisque situé sur le sol d'un salon, ce qui n'est pas contesté par les défenderesses

* * * * EXPOSE Suivant bail verbal du 1er janvier 2010, Mme [E] [Y] a donné en location à la SARL Pains et Compagnie un local commercial à destination de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer

Condamner la partie succombant à verser à l'EPF [Localité 6] BFC la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En date du 20 novembre 2024, il restait dû une somme de 21.656,16 euros au titre du prêt P0007806417, outre intérêts aux taux contractuels, ainsi qu'une somme de 2.632,02 euros au titre du prêt n°0002330362

Il convient de déduire ces sommes, et il reste la somme de 4 400,88 euros. Il convient par conséquent d’allouer la somme de 4 400,88 euros.

DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE FRAYSSE, BOULANGER

SOCIETE GENERALE Société BANCO [R] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Thierry D'ORNANO Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Françoise BOULAN

Il a fait droit à la demande de remboursement des sommes détournées mais a considéré que M. [E] échouait à démontrer un préjudice supplémentaire.

SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement de la somme de 129,01 € au titre des intérêts au taux légal, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement des entiers dépens s'élevant à la somme de

[L] [M] et de membres de sa famille d'importantes sommes d'argent. 5.

- Au titre des pertes essuyées du fait de l'exécution fautive du préavis : . à la société Safirauto la somme de 433 551 euros ; . à la société 74 Diffusion auto la somme de 173 896 euros ;

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Uniquement la somme de 13.400 euros a été remboursée par LH FOOD.

- Condamne la SARL [U] [R] Civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 25.646,90 euros, compensation judiciaire faite entre la somme susvisée et la créance d'un montant de 6393,10 euros, - Fixe la

- Condamne la SARL [S] [V] Civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 25.646,90 euros, compensation judiciaire faite entre la somme susvisée et la créance d'un montant de 6393,10 euros, - Fixe la

plan Edouard Herriot, pour un are et soixante-quinze centiares ; qu'également, cet acte authentique précisait, page 5, qu'il s'agissait d'une maison comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie

La CPAM a précisément fait connaître le montant de ses prestations qui s'élèvent provisoirement à la somme de 19.318,45 €.