défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jacques X..., maréchal des logis, chef à la brigade

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade

réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que Mme X... avait fait valoir au soutien de ses prétentions relatives à un harcèlement moral en provenance de son employeur non seulement les brimades

a débouté Mme [M] [B] [S] de ses demandes tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 2 février 2023 à son domicile et poursuivies le 14 mars 2023 dans les locaux de la brigade

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

Philippe Chateau et Mme Amélie Pionneau, par Me Meunier, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 7 septembre 2021 par lequel le maire de Brissac Loire Aubance (49) a délivré à Mme Nathalie Pihery un

X..., de nationalité britannique, engagé à compter du 1er janvier 1975 par la société anglaise, Bull Information Systems Limited UK (Bull IS UK), a travaillé au Royaume-Uni jusqu'en 1994, date à partir

X..., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande ; que le 21 août 2002, M.

X..., ressortissant britannique né [...] , a obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), le bénéfice d'une pension de vieillesse, à effet du 1er décembre

de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kalkalit Blade, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Manoir Saint-Brieuc

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brénac

[J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2.

saisi par la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in Brisgau

prorogée par le protocole de conciliation conclu le 24 février 2017, les banques grecques Alpha Bank, Eurobank Ergasias, Piraeus Bank et National Bank of Greece (les banques), ainsi que la société britannique

et de défrichement entrepris sur la propriété de Jean-Claude X... rend impensable son ignorance alléguée de la réglementation ; que compte-tenu de la personnalité du prévenu qui s'est présenté à la brigade

homale de Grasse notamment pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la loi britannique