portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que « l'avocat européen est tenu au respect non seulement des règles

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société groupement [.

X..., avocat, dus par M.

P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 04-19.953 et K 04-20.150 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 01-14.504 et n° X 02-14.403 en raison de leur connexité ; Attendu,

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Par ordonnance du 13 mai 2019, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné l'examen immédiat du pourvoi.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2022), Mme [S] a confié en 2012 la défense de ses intérêts à Mme [C], avocate, afin qu'elle l'assiste dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] [O], domicilié [Adresse 2], a formé la requête n° M 22-50.008 en indemnisation contre l'avis rendu le 18 mars 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.