AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle indique que malgré l’adultère de Monsieur [A], les époux ont eu une vie heureuse durant 38 ans, et qu’il n’est pas étonnant que Monsieur [A] ait souhaité préserver sa femme au moment de sa mort.
Source officiellePage 24 sur 107
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401874_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des conclusions ; - le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle