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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100116
3 février 2021
3 février 2021
cautionnements de 318.287,99 euros ; que par ailleurs, les 99 parts sociales qu'il détenait dans la SCI DG Immo récemment constituée, n'avaient encore aucune valeur puisque les deux biens immobiliers situés à Callian
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Chambre 2 A
65ab71bb36bfc00008d68c18
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Décision déférée à la cour : 30 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [G] [L] demeurant [Adresse 3] à [Localité 6] représentée par Me Biasantonio CALVANO
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