Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices cachés

éclaté n'avait pas la qualité requise pour résister à la température de l'huile hydraulique et à la pression nécessaire au fonctionnement du système auquel il appartenait, ce qui caractérisait un vice caché

qui serait évaluée à dire d'expert alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de la garantie du vendeur, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché

Y... en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit

résultant de l'insuffisance de hauteur, de l'étroitesse des passages et de l'enchevêtrement des câbles et conduits dans les vides sanitaires, alors, selon le moyen : 1 / que présente un caractère caché

l'encontre de son fournisseur, la société Ardosa, alors, selon le moyen, que les défauts qui rendent la chose vendue, même conforme à la commande, impropre à sa destination normale, constituent un vice caché

, est tenu de garantir le vendeur de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de ce vice caché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 L'association Ligue nationale contre le cancer

Une clause plus large de non garantie des vices cachés était également contenue dans l'acte.

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la

N... a été informé de l'existence du vice caché par un courrier en date du 8 août 2007 qui lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception, quand il appartenait au concessionnaire de justifier

Après avoir sollicité une expertise en référé, l'acheteur, alléguant l'existence d'un vice caché, a, par acte du 2 octobre 2014, assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts le

jours et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende; "aux motifs que l'ensemble du personnel de sécurité a confirmé la présence de manches de pioches cachés

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

convention du 22 mai 1987 ; Attendu que la SULSO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la vente de terrain du 22 décembre 1989, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice caché

fait l'objet d'une reconnaissance, non contestée à ce stade de maladie professionnelle, consolidée le même jour avec un taux d'IPP à 5 %, porté à 70 % à compter du 26 juin 2013 après diagnostique d'un cancer

moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation de délivrance et le vice caché

visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés

appartient au tiré, qui a accepté des lettres de change, de démontrer le bien fondé des exceptions qu'il oppose et qu'est dénuée de tout sérieux une simple demande fondée sur l'existence d'un vice caché

: Attendu que Mme X..., éleveur, a acheté à la société Equi 22 une génisse ; que l'animal s'étant révélé atteint de paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente pour vice caché