. ; que l'un de ces camions, immatriculé 2929 QU 89 devait subir des dommages supplémentaires causés à sa cabine lors des opérations de relèvement effectuées par le dépanneur, la S.A Gimenez ; que si le

preuve de l'acquiescement allégué n'est pas rapportée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel effectuée le 27 février 2015 par la société Territoires 62 ; AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 1er de l'article R.

Carbet (Martinique), 5 / Mme Simone G..., née A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 6 / M.

preuve complète d'une obligation civile ; que l'arrêt, qui déclare que l'acte du 11 octobre 1979 a remplacé celui du 3 août précédent, ne pouvait reconnaître à ce dernier, dont il constatait la caducité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation

[T], alors « que le désistement par le prévenu de son appel principal, intervenu plus de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris

la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à affirmer que « la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité

cour d'appel ne statue que sur celles énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, les sociétés Semto et MTA demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions du 10 mars 2014, que soit constatée la caducité

pour dire l'appel mal fondé, sur ce que d'une part, le délai prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale n'était pas prévu à peine de nullité et sur ce que, d'autre part, son dépassement ne causait

incidents, jugé qu'elle n'avait pas cette qualité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 548 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la caducité

[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

3 octobre 1989, la commune du Touquet a vendu les biens à la société auxiliaire de vente et de gestion ; Attendu que la SCI, la société Morinie et Mme Z... font grief à l'arrêt de constater la caducité

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

président du tribunal de grande instance de Grenoble "d'une demande tendant au constat de la renonciation tant par Glenat que par elle-même, à la clause compromissoire, et en conséquence au constat de la caducité

le débouter de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel du salarié, alors : « 3°/ que la société S-Pass avait régularisé par RPVA des conclusions tendant à constater la caducité

Y... à la Société foncière de France était frappée de caducité, ce qui impliquait nécessairement la disparition de la créance née du rapport fondamental liant les parties et par conséquent établissait

cette demande ; que la SCI, soutenant qu'elle se substituait à Mlle X..., a formé un recours contre cette ordonnance devant le tribunal ; que par jugement du 29 juin 1999, le tribunal a constaté la caducité