d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

X... tendant l'annulation de cette sanction ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 13 novembre 1986 est annulé. Article 2 : La demande de M.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante était située à Cayenne, en Guyane.

Il soutient que : - le maire de Cazères a porté atteinte à l'institution communale de Cazères sur Garonne en convoquant sciemment une personne inéligible, sachant que l'Etat l'avait informé du caractère

DECIDE : ---------- Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1200264 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 septembre 2006 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Cayenne, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Cayenne doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Cayenne est rejetée.

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

; 2°) d'enjoindre au chef du service psychiatrie de l'hôpital de Cayenne de renoncer à cette décision alors que la situation concernant son fils n'est pas sécurisée tant au niveau de l'hôpital de Cayenne

représenté par Me Kither, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Mme B est infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialisation de bloc opératoire (IBODE) au sein du centre hospitalier de Cayenne.

C la possibilité d'exercer son activité de praticien hospitalier au service des urgences du centre hospitalier de Cayenne.

La commune de Cayenne fait valoir que la voie existante présente une largeur de 5 mètres et que la voie créée fait une largeur totale de 15,50 mètres.

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200343 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à réparer les préjudices nés du refus de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2008), que, par jugement du 23 mai 2003, le tribunal d'instance de Cayenne

Article 2 : Les conclusions la commune de Cazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne est transmis au Conseil d'État.