tout état de cause, seules les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice doivent être avancées par l'AGS et dans le cas où le représentant des créanciers a cessé

Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait cessé

licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

Y... faisait valoir "que la liquidation judiciaire de la société a été provoquée par le seul créancier de celle-ci, à savoir M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

associés et la société BNP Paribas mentionnait que seule la créance à l'encontre de la société CVL automobiles était cédée, qu'il en résultait que la cession de créance signifiée à M.

des paiements est caractérisé lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SCI

n'était pas rentrée dans le patrimoine du Crédit lyonnais, ès qualités de cessionnaire, il en résultait nécessairement que celle-ci ne pouvait disposer à ce titre d'aucune créance contre le prétendu cédant

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

de plein droit de produire effet, qui est tenu de statuer sur cette demande dans ce délai, ne peut, lorsque cela n'est pas possible, constater que le commandement a cessé de produire effet et, partant

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X... avait cessé

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le

à l'initiative de [U] [I], de son activité de gérant de la SARL Relais de l'aviation et de sa « relation contractuelle » avec l'entreprise fournissant les marchandises, mais non celle de

V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement cessé

dès la fin de l'année 1999, sans caractériser l'impossibilité pour la société Brittia de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de sa cessation

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ

X... aurait affirmé sa volonté de cesser toute fonction au centre, et aurait ainsi présenté sa démission de ses fonctions, il n'apporte en tout état de cause aucun élément de preuve à l'appui de cette