Le 5 février 2014, la société FHM SOLUTIONS FRANCE a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé par jugement du tribunal de commerce de Créteil qui a désigné Me Gilles Y... et Me Gilles Z... respectivement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Gilles X... C/ Mme Josiane Y... épouse X...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président Christine BARBEROT, Conseillère Dominique GILLES, Conseiller

Madame Catherine TT... veuve UU... ès qualités d'ayant droit de monsieur Christian UU..., né le [...]          

Gilles A..., demeurant ... ; Mme V..., M. et Mme H... et M.

Christian DA SILVA, né en 1953 et résidant à Dijon,                  M me Françoise DORNIER épouse EMALDI, née en 1956 et

POITIERS (86000) ... 69003 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMÉE : SA ADOMA représentée par ses dirigeants légaux 42 rue Cambronne 75015 PARIS représentée par Me Christian

[C] [T] [X] [U][Adresse 3]PORTUGALAssistés par Me Christian PEREZ15 [Adresse 4]PORTUGALPORTUGAL Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

Christian Y..., demeurant ..., 7 / M. Gilles E..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 51, boulevard N. Niemen, 8 / M.

Christian X..., demeurant Plan de Robion, Quartier Canto Plouro à Robion (Vaucluse), 2°) de M. Georges X..., demeurant Le Paradis à Tullins (Isère), 3°) de M.

Richard, Gilles, Jean-Baptiste T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 5°) Mme Emilienne, Suzanne, Marie-Héléne T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer

Gilles M..., à M. Dominique I..., à M. Jean-Pierre I..., à M. Pascal I..., à M. Jacques F..., à M. Armand Y..., à M. Pierre Z..., à M. Joël G..., à M. François H..., à M. Christian K..., à M.

Gilles N..., demeurant ... (Drôme), 19°/ M. Alain T..., demeurant route d'Allan, impasse Auban à Montélimar (Drôme), 20°/ M. Alain YB..., demeurant ..., 21°/ M.

Christian XY..., demeurant ..., 5 / de M. Michel I..., demeurant ..., 6 / de M. Alain XA..., demeurant ..., 7 / de M. Louis XF..., demeurant ..., 8 / de M.

Gilles, - A... Catherine, épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Virginie Z..., - B... Valéry, - B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Christiane Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 28) Mme Monique Z..., demeurant ...