COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente de chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

LIDL prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Christian X...

professionnel, raison pour laquelle elle avait demandé au premier juge d'annuler les baux.

MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 19 JUILLET 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04271 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2017 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

27/06/2007 ARRÊT No461 No RG : 06/01877 BB/MB Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GAUDENS - 05/04 T.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.

CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 05 OCTOBRE 2006 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BAGNÈRES DE BIGORRE

LIÈGE (BELGIQUE) ... 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Christian

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 9 juillet 2021 régulièrement signifié le 6 septembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême a notamment prononcé la résiliation

chèques proposée, sachant pertinemment que les effets de commerce n'étaient pas causés; que Pierre F... a toujours affirmé avoir anticipé la reconversion de Gérard X... dans l'activité de découpage de barges

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de la SCP HAWADIER BONNEMAIN avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame Christiane X... épouse B... ...

Christian C... , domicilié [...]                                              , 5°/ à M.

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

De même, est intervenue volontairement en la cause, aux côtés de Monsieur X..., intimé, Madame Christine Y..., épouse Z..., devenue nu-propriétaire de l'immeuble donné à bail par Monsieur X..., en vertu

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Christine LOVAL, greffier placé. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Moris Immob Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré