Sur les conclusions en indemnisation : En ce qui concerne les écoles du premier degré " petit collège Frénet " et " école Frénet " : 9.

B soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a statué ultra petita sur la décision de placement en rétention qu'il n'avait pas contestée, et qui ne relève en outre pas

[X] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Alexander STELLER, Avocat au barreau de Paris, #B0917 DÉFENDERESSE Madame [O] [Y] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Clémentine

Monsieur [X] [C] [Adresse 15] [Localité 14] non représentés DÉBATS A l’audience du 4 avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Clémence

BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (MARNE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Clément

ORONA ILE-DE-FRANCE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 306 690 694 dont le siège social est sis ZAC du Petit Marais - 7 rue des Amériques - SUCY-EN-BRIE S. A. S.

déclarés nuls compte tenu de leur taille ne comportaient aucun signe distinctif et n’ont engendré aucune rupture d’égalité entre les deux listes et l’ont plutôt désavantagé dès lors qu’ils sont plus petits

Clément Boutet-Hervez, - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public, - les observations de Me Rouget, représentant M. B A et Mme C A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, Sytral Mobilités, représenté par la SELARLU Jean-Marc Petit – Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise

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