déjà citées plus haut, une simple prorogation du cautionnement de chacun des deux garants, l'avenant en date du 27 juillet 2012 comportait une clause dénommée « absence de novation » et ainsi rédigée

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter le sens clair

octroyer à une partie une somme inférieure à celle que son adversaire lui offrait ; que la société HRP soutenait que la seule somme à laquelle pouvait prétendre la société Satac, en application de la clause

X... bénéficiait de 150 trimestres de sécurité sociale obtenus auprès de plusieurs employeurs ; que l'article de la convention collective est donc clair, il s'agissait simplement d'une possibilité pour

dite de prime d'objectif, et non d'intéressement comme elle l'évoque par erreur, figurant à l'avenant du contrat de travail dont les termes clairs et précis ne prévoient plus que la seule prise en compte

et d'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique de l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination juridique ; qu'en relevant que le contrat de M.

de vente consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°) que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les clauses

adressés le 13 mai 2016 n'avaient pas visé les factures d'exploitation, les documents de transport et les certificats vétérinaires établis au nom de la société Auroy, quand il résultait des termes clairs

et précis de la clause une condition qui n'y figurait pas et l'a ainsi dénaturée, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en se fondant, pour écarter l'application de cette clause,

Christian Y... ayant pour passager son frère Jean-Claude, employé de M.

faire nécessairement l objet d une interprétation par les juges du fond ; qu en décidant cependant qu il n y avait pas lieu à interprétation du plan social du 22 janvier 1996 dont les termes étaient clairs

intérêts moratoires arrêté au 14 sepembre 1984 ; Attendu que la société Danto Rogeat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'intérêts moratoires alors, selon le moyen, que "1°) toute clause

Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations directes délivrées contre Jean-Claude

observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

Y... de sa demande de complément d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

ou conditions du présent contrat" ; que cette clause résolutoire ayant pour seul objet de permettre au bailleur de demander en justice le prononcé de la résolution, dénature les termes clairs et précis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice commercial alors, selon le moyen : 1°/ qu'excepté lorsqu'il fait application de la clause

d'une augmentation ou d'une diminution de son loyer de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause