élèves l'a publiquement accusé de se livrer à des attouchements sexuels sur les jeunes filles et de leur faire des avances; que le plaignant avait alors établi un rapport demandant au principal du collège

comme elle l'a expliqué, elle a été incapable d'assurer sa protection après la scène du 11 août ainsi que de dénoncer les faits ; qu'elle pouvait véritablement craindre qu'André X... entre dans une colère

Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Colleu

qu'il a été constaté par l'autopsie que la cause de la mort de la malade réside dans une embolie pulmonaire massive dont le point de départ est une phlébite poplitée droite ; "que si le premier collège

vocation statutaire s'apprécie, lorsqu'un accord collectif modifie le nombre et la composition des collèges électoraux prévus par la loi, au regard de la composition des collèges prévus par cet accord

qu'il n'a été retenu par le tribunal pour apprécier cette représentativité que des chirurgiens-dentistes ou médecins travaillant à plein temps, sans tenir compte des vacataires, composant également le collège

demande tendant à obtenir l'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet le 4 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation de la salariée appelée à s'expliquer devant un collège

moyen, d'une part, que constitue non une faute grave, mais simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'écart de langage occasionnel proféré sous le coup d'une violente émotion et de la colère

il convenait de considérer que le vote par correspondance était valable et que les textes applicables aux élections des administrateurs salariés aux conseils d'administration ne distingue pas les collèges

française, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques au même titre que les français d'Algérie non musulmans, comme en justifiait son inscription au premier collège

termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ''le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège

Par une seconde requête adressée par les mêmes demandeurs après la proclamation des résultats, il a été demandé au tribunal d'annuler les élections professionnelles des deuxième et troisième collèges et

surface, canaux, retenues », « Couverture - Etanchéité : généralistes », « Couvertures métalliques par grands éléments », « Couvertures par petits éléments », « Couvertures régionales », « Etanchéité collée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au réfectoire les élèves du collège Saint-Aubin de

ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des élections partielles ont été organisées le 23

personnel (arrêt, p. 3, 9) ; que l'enquête de gendarmerie subséquente permettait d'établir que Simone Y... et Gérard X... avaient procédé à l'embauche, au cours de l'année 2002, 2003, de Jessica Z..., Colette