de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 3°/ que le litige

Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt relève que la société s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 17 octobre 2014, de contester le bien-fondé de la dette, sans faire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit contenir l'indication du nom, prénoms ou dénomination

Z... ou C..., et celles que lui auraient faites ces mêmes témoins dont elle ne rapporte pas la preuve, alors que précisément ceux-ci ont tous contesté lui avoir tenu les propos qu'elle leur prêtait ; qu'ainsi

le moyen : 1 / que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peuvent avoir lieu conformément à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée

amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

a été confirmé par les documents produits par la partie civile (chèques, reçus, bordereaux de souscriptions litigieux) ; que pour contester ces preuves des détournements commis, Blond n'a pu que déclarer

X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction, quelle qu'elle soit, ne peut en guise de motivation reprendre mot à mot les conclusions d'une des parties ; que tel a été le cas pour écarter toute contestation

X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée X... à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ; Attendu que M.

; que l'absence de transmission à la hiérarchie de la demande d'augmentation faite par Mme C... n'est pas contestée par M.

A... par la pharmacie X... et qu'il devait remettre à son employeur à raison d'"un contexte de disparitions persistantes de numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef

cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "aux motifs d'autre part que "aucun argument ne peut être tiré du fait que Louis Y... n'ait pas été vu porteur d'un quelconque récipient susceptible de contenir

la date de son départ de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil ; alors que, également, en omettant de rechercher l'objet, le contenu

sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association

la délibération ; à l'opposé que les demandeurs estiment que la nouvelle procédure de contestation telle que prévue par la loi du 8 août 2016 ne saurait s'appliquer qu'à la contestation des délibérations

clair et précis des documents qui sont soumis à son examen ; qu'en retenant, pour décider que la réception était intervenue sans contestation ni réserves, que la contestation émise par le société

; "alors qu'en se bornant, pour refuser toute valeur probante aux déclarations des employés mis en examen recueillies lors d'une enquête de gendarmerie, à se référer au climat particulier et au contexte