Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Monsieur [G] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le même jour.

Des loyers étant demeurés impayés, le 2 septembre 2024, Monsieur [E] [P] et Madame [U] [C] ont fait signifier à leur locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 1150 euros

MOTIVATION DE L' ARRET Sur la demande d' audition de Monsieur AA... et de Monsieur Z...

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Monsieur [C] [P] et Madame [D] [P] à lui payer la somme de 26 642,32 euros au titre des appels impayés au 20 février 2023, 1er trimestre 2023 inclus -condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame

EXPRO, JCP de LIMOGES ET Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11] Représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] -

Des loyers étant demeurés impayés, société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y...à payer solidairement à l'AFUL DE LA RESIDENCE NAUTICA la somme de 1. 451, 89 ¿, assortie « des intérêts de droit » à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

C / Corinne Y..., Philippe Z...

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 février 2024.

La mission confiée à monsieur [T] a, en outre, été étendue par ordonnance en date du 22 novembre 2022.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié respectivement à étude, Monsieur [B] [O] n’est ni présent ni représenté.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 janvier 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".