pouvait être examiné par la chambre de l'instruction sans qu'en l'absence de son avocat désigné par le bâtonnier au titre de l'aide juridictionnelle, le président de la chambre de l'instruction ne commette

Y..., font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'organisme de crédit qui accorde un prêt destiné à financer l'intégralité du prix d'achat d'un fonds de commerce

des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

engagée, la validité de la clause de non-concurrence ayant ultérieurement été écartée par une décision de justice a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus, que commet

des actes de concurrence déloyale, de sorte qu'en favorisant l'activité parallèle de ce salarié, le tiers commet une faute personnelle en prenant part à la concurrence déloyale ; qu'en énonçant, sans

La banque fait grief au jugement de la déclarer responsable du préjudice de Mme [D] et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des paiements frauduleux, alors : « 1°/ que commet une

pénale et de l'article 113-2 du code pénal est patente ; 2°/ qu'en tout état de cause, le simple fait que des fonds soient investis, via une banque étrangère, dans des obligations dont la valeur est cotée

direct de Achach et Dahan un certain Alain de nationalité israélienne qui s'adonnait à la revente de produits stupéfiants comme d cela était établi par l'audition de Gérard X... du 2 décembre 1987 (cote

des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en s'appuyant notamment sur une lettre, cotée

été renvoyé devant la cour d assises sous l accusation d avoir violé Y..., avec cette circonstance aggravante que celle-ci était atteinte d un handicap mental ; "aux motifs que, X... a précisé en cote

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des cotes D 4, D 5 et D 6 rendant compte des actes d'enquête engagée d'initiative par la police judiciaire, alors : « 1°/ qu'en

D 5), le second commencé à 18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et

Romaine à Cognin (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Garage COMTET PEUGEOT, dont le

de droit applicable ; que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification formant un tout indivisible (enseignement théorique et pratique), de sorte que la partie qui y manque commet

d'une clause de non-concurrence soulevé dans un litige entre deux entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail et 49 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que commet

d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet

du groupe et qu'il marchait à sa tête lors de "l'inconstestable erreur de parcours" commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet