Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Daliane finances, 2°/ à M.

Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 5°/ à l'AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

accessibles par un élévateur, a conclu un contrat d'entreprise avec la société La Foncière ; que celle-ci, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a, en qualité de maître d'ouvrage délégué

W..., engagé en décembre 1978 par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion en qualité d'analyste programmateur, a exercé, comme directeur général délégué, un mandat social du 11 juillet 2002

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Boudin, représentant M. et Mme B.

de la vie sociale n'en est pas moins rendu défectueux par le comportement de la gérante, qui en maintient l'associé non gérant totalement à l'écart, en sorte qu'il doit se contenter d'apprendre, au détour

du droit de la concurrence), n°16.00000 à 16.00757 (pour des dossiers relevant du droit de la concurrence) et n° 23.00000 à 23.00074 (pour des correspondances « non localisées » par les agents), le délégué

En vertu de ces dispositions, l'appel des jugements rendus en matière de redressement judiciaire nécessite d'intimer le mandataire judiciaire, le litige étant indivisible à son égard.

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

[Q] [F], domicilié [Adresse 1]), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Grimaud logistique, 2°/ à M.

qu'en cas de difficultés, il en sera référé aux juges délégués au suivi des mandats et des administrateurs provisoires.

dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'état des règles et principes qui gouvernent le dessaisissement, dès le prononcé d'une procédure collective, le débiteur ou un salarié délégué

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.

Bacchus (Y...)", que les documents établis par UTEI, maître d'ouvrage délégué, précisaient que les travaux seraient poursuivis pour le compte de la "SA X...

assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité les travaux de maçonnerie à la société Bati-Mer, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire

Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Laïque du Prado (ALP), service mandataire