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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC003645708
25 mai 2010
    Deux ans après les élections présidentielles, nationales et provinciales, un climat d'intimidation s'est instauré, entravant gravement toute forme de dialogue critique, de tolérance politique
1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
er que les éventuels défauts de pente ponctuels excéderaient les tolérances admises par les règles de l’art ; que les maitres d’ouvrage ont payé la facture définitive le 21 septembre 2019 sans observation
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
garage des "malfaçons et non-conformités" avec notamment l'absence de chape en forme de pente nécessaire pour la bonne évacuation des eaux de pluie en direction de la descente d'eau pluviale, des tolérances
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f072
24 octobre 2024
Vous avez clairement mis en danger les missions du 24 février et du 6 mars 2021.
4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacadde5
10 mars 2016
permet pas la création d'accès nouveaux, ceux existant étant déjà très dangereux, que la dénivelé de ces accès, qui débouchent à proximité de virages où la visibilité est insuffisante, représente un danger
10e Chambre
61631525e03efc4516bd2e5a
1 février 2012
Selon les militaires de la gendarmerie il n'a pas averti de son changement de direction, ne s'est pas assuré qu'il pouvait le faire sans danger, n'a pas respecté la priorité due au véhicule qui circulait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300313
11 mars 2014
l'arrière-boutique, cloison qui se situait sensiblement sous la cloison réserve/ bureau au 1er étage, laquelle a nécessairement contribué à l'apparition de la déformation du plancher, qui a dépassé la tolérance
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, si le service a admis, au titre de l'année 2017, une réduction de 400 euros du montant des recettes initialement retenu, c'est par une mesure de tolérance en raison du caractère minime de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2511410-2714440
7 octobre 2008
  Finally, the Court saw nothing to suggest that the demonstrators would have been violent or would have represented a danger to public order.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD003311204
7 avril 2009
indiquées sur les corps des requérants Haşim Özgür Ersoy, Nuri Günay, Hansel Özgümüş, İnci Açık Şenel, Umar Karatepe, Rüya Kurtuluş, Funda Demir, Özge Ozan et Korkmaz Aslan, sans mettre leur vie en danger
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57ecc
26 avril 2023
Toutefois, du fait de votre tolérance en la matière et de l'inapplication de cette règle essentielle, certains salariés se plaignent de devoir, désormais, justifier de l'organisation de travail hors des
1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
Sur le préjudice de jouissance relatif aux travaux de reprise du désordre affectant le garage, la SAS Groupement d’artisans soutient qu’il est éventuel puisqu’il n’est pas établi qu’une zone de danger
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD001823502
19 décembre 2006
After analysing the degree of guilt and the danger to society of a continuous act committed by the accused, the court concluded that it could be described as insignificant.
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000487002
8 juin 2010
Such sentences, printed in a pamphlet would not amount, per se , to a clear and imminent danger, as they are unspecific.
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD003362906
8 juillet 2008
Moreover, there is no evidence to suggest that there is a real and present danger of any political movement or party restoring the communist dictatorship.
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210
3 octobre 2013
En effet, compte tenu du mode de transmission du virus, il n’existait aucun danger pour leur santé.
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD003127605
3 février 2009
de mort ou de lésion grave et irréversible pour la femme enceinte   ; b) si elle était le moyen adéquat de remédier à un danger de mort ou de lésion grave et prolongée pour la femme enceinte et si
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005084199
11 octobre 2001
publique qu’il avait organisée et pendant laquelle il avait prononcé son discours   ; d) qu’il ressortait clairement des termes de son discours que, selon lui, la population albanaise était en danger
ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC005344099
17 janvier 2002
René d’Ombresson intitulé «   Four à micro-ondes   : danger pour la santé. Des preuves scientifiques irréfutables   ».
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601
4 novembre 2008
17   mars   : «   Le nouveau gouvernement lituanien (...) fait le procès de la nation lituanienne pour l'extermination des Juifs (...) mais n'a que faire du génocide des Lituaniens et danse
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TMD AVOCATS, TMD AVOCATS DANA TOLEDANO
08/02/2019
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