The Court also decided to award the applicant 7,020 euros (EUR) for pecuniary damage and EUR   2,000 for non ‑ pecuniary damage, and dismissed the remainder of the claims for just satisfaction

    The Court’s assessment (a)     Pecuniary damage 25.

    Pecuniary damage 1.     The parties’ submissions 7.

The Court also (3) decided to award (i) the applicants in total 67,030 euros (EUR) in respect of pecuniary damage; (ii) to each of the applicants EUR 200 in respect of non-pecuniary damage; and (iii) to

[G] [B] un dallage en béton décoratif au prix de 20 721,99 euros. Pour réaliser le dallage, la société Batireno a passé une commande de béton auprès de la S.A.S.

skundai - Karteliai - Savaiminio kopijavimo popieriaus rinka - Pranešimo apie kaltinimus ir ginčijamo sprendimo nesuderinamumas - Teisės į gynybą pažeidimas - Pasekmės - Įrodymų iškraipymas - Dalyvavimas darant

mutuellesdont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Février 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des

A B, représentés par Me Dahani, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025

A..., représenté par Me Dahani, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la

Marowski, juge des référés ; - les observations de Me Neve de Mevergnies, substituant Me Dahani, représentant Mme C... et M. E..., en de présence de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2025 : - le rapport de Mme Glize, magistrate désignée, - les observations de Me Dahani, représentant M. C.