Adresse 2] [Adresse 2] concluant par Me Nancy RISACHER, avocat au barreau d'EPINAL représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID

d'huissier INSTITUT BERGONIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 6] représenté par Maître CHOPLIN substituant Maître David

l'audience publique du 22 novembre 2017 : DEMANDERESSE AU RECOURS SA VIVAUTO Elisant domicile au Cabinet de la SELARL OBADIA & Associé [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par : - Me David

l'audience publique du 22 novembre 2017 : DEMANDERESSE AU RECOURS SASU VIVAUTO PL Elisant domicile au Cabinet de la SELARL OBADIA & Associé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : - Me David

ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me ETTAHINI de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la SELARL LE PORZOU-DAVID-ERGAN

Nationalité : Française Profession : retraité Demeurant : [Adresse 129] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele , judges ,   Mrs   B. Mayen, ad hoc judge , and Mr V.

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

02/12/1965 Naples Gabriella CANCELLARA 29/03/1974 Naples   44149/09 10/06/2009 Antonietta DONADIO 20/02/1953 Torre Del Greco   44150/09 06/07/2009 Veronica DE DIVIZIIS 15/03/1970 Salerne Davide

CU, représentés par Me David, ont présenté un mémoire dans chacune des instances susvisées, enregistré le 12 septembre 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Kevin David Willis («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 24 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la

#xa0; Karel Jungwiert ,   Volodymyr Butkevych ,   Matti Pellonpää ,   Mindia Ugrekhelidze ,   Antonella Mularoni ,   Elisabet Fura -S andström ,   Renate Jaeger,   Davíd

Legal scholars have widely discussed the problem of the democracy deficit within the European Union and some of them have criticised the organisation on that account.

. (…) / L’entre reneur doit fournir les études avant exécution et en cours d’exécution des travaux, mentionnées ci-dessous, en tenant com te des délais minimaux récisés dans le Schéma Directeur de la

At the oral hearing in the cases, the applicants were further represented by Mr Keir Starmer, QC and Mr Paul Troop as Counsel, assisted by Ms Nuala Mole, Mr David Norris and Mr Ahmet Hasolli, as Advisers

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Berro-Lefèvre, judges , and Mr S.

In the case of H. and B. v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   David Thór Björgvinsson, &

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Davíd Thór Björgvinsson,   George Nicolaou,   András Sajó,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ledi Bianku,   Ann Power-Forde,   Işıl

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p