paiement de la somme de 474 394,22 francs correspondant au solde créditeur du compte ouvert au moment de la saisie ; que la banque a opposé la compensation pour connexité de cette somme avec le solde débiteur

redressement judiciaire par jugement du 9 septembre 2002, la société CGTM a bénéficié, le 17 mai 2004, d'un plan de continuation ; qu'après avoir déclaré ses créances au titre du prêt et du solde débiteur

selon lequel la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale débitrice

La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors : « 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

au Tribunal d'avoir rejeté la demande de nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que, pour parvenir à la vente d'un immeuble sur saisie, le créancier doit faire signifier un commandement au débiteur

"en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que la première analyse de sang, qui concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et qui, conformément aux dispositions de l'article R.24-1 du Code des débits

133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule créance justifie l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'il trahit l'impossibilité pour le débiteur

, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du banquier d'informer la caution et celui dont il exige des garanties pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur

la créance des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence à la procédure collective du débiteur

La banque a déclaré ses créances au titre du solde débiteur du compte courant et des trois prêts puis elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

« 1°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition de personne requiert d'établir que le surenchérisseur a agi dans le seul but de maintenir le bien litigieux dans le patrimoine du débiteur

de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit

: 1°/ que les mesures conservatoires susceptibles d'être autorisées par le juge de l'exécution au profit du créancier sont cantonnées aux seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur

; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate successivement que le créancier ne peut rapporter la preuve du montant de sa créance sans avoir à sa disposition des documents détenus par son débiteur

d'avoir ordonné la restitution à la banque de ce matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport fait au débiteur

montant de 609 500 francs ; que l'examen des autres comptes personnels de Philippe X... a révélé que sur son compte ouvert à la BICP ... une somme totale de 2 609 599 francs avait été créditée et des débits

causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction; qu'en l'espèce, la société avait fait sa déclaration affirmative; qu'en la déclarant néanmoins débiteur