En conséquence, il convient de déclarer recevable le pourvoi formé par M. C.... Examen du moyen Sur le second moyen Exposé du moyen 11.

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dans ses motifs déclaré

géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré

temporaire dont le prix n'avait pas été payé, tandis que la société SEPEMI avait été mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], alors, selon le moyen, que nul n'est censé ignorer la loi et que le débiteur en procédure collective

par le constructeur à l'assureur ; qu'en l'espèce, il résultait de l'attestation d'assurance décennale que la société Occitane de carrelage avait notamment déclaré au titre de ses activités professionnelles

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la BANQUE SAN PAOLO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mahamat X... a été déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées le 23 avril 2020 par Mme [B], et de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec M.

coupable du vol d aggravé n° 9 (cf jugement p. 93) ; que lors de l'enquête, Benaouda admettait avoir pu commettre l'agression avec Lamessaïd qui sera en conséquence déclaré coupable du vol aggravé n°

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives

au passif de la procédure collective de la société ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer ‘‘qu'il est sans incidence sur le présent litige que la société City Rock n'ait pas déclaré de créance

redressement judiciaire de la société Coopérative ouvrière de production d'intérêts agricoles des abattoirs de Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré

EPOUSE [V], CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, S'EST DECLAREE

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.     Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens   Greffière adjointe   Présidente

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.