Sentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo.

Sentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte del 15 giugno 1976.#Giordano Frecassetti contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.

Jean-Pierre Z..., domiciliés tous deux au syndicat Sud Renault, Grand-Couronne, ..., 5 / de M.

Son contrat de travail a été transféré à la société CCGE du Sud en juillet 2005. 2.

[L] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

[P] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

attaqué (Paris, 13 janvier 1992), que Mme C..., engagée en qualité de technicienne polyvalente le 21 novembre 1988 par la société Laboratoires d'analyses et de biologie médicale Brot (dit Laboratoire du Sud

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai

la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

au 22 mars 2010, l'administration n'avait pas été destinataire d'une autre déclaration d'achèvement des travaux, de surcroît, que la SCI n'avait formulé aucune demande de prorogation du délai, enfin, que

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

les frais accessoires pour un montant de 23 051,34 euros sans constater que ces pièces justificatives avaient été produites dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile car la cour n'a pas été saisie dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel d'une prétention tendant à l'annulation ou à

#Rinvio pregiudiziale – Articolo 99 del regolamento di procedura della Corte – Politica comune della pesca – Regolamento (CE) n. 1224/2009 – Regime di controllo per garantire il rispetto delle norme della

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration