X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux

contraire à l'éthique et à la morale, dans le cadre d'un contrat intuitu personae qui comporte une obligation de loyauté et de confiance de chacune des parties -rappelé par l'article 12 du Code des devoirs

est recevable à opposer à la prétention de la banque prêteuse une demande reconventionnelle tendant à obtenir réparation de son préjudice causé par le manquement de l'établissement de crédit à son devoir

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] s'est rendue coupable de réticence dolosive et a manqué à son devoir de loyauté à l'égard

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Delannoy Dewailly Entreprise est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Delcour, dont le siège est ...

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu

à vue et au financement d'un besoin de trésorerie ; qu'assignée en annulation de ce dernier prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts, et en responsabilité pour manquement à son devoir

pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque, professionnelle de crédit, est tenue d'un devoir

de conseil ou à un devoir de surveillance quant à la dangerosité de l'arbre appartenant à M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Delannoy Dewailly Maintenance ne sont pas fondés.

d'appel de Reims (5ème chambre, section C), au profit : 1°/ de Monsieur Y..., syndic, demeurant ..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SORICE, 2°/ de la société DELSEY

[L], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Delvim vente, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M.

la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon le moyen qu'il faisait valoir que la société Applications Techniques Climatiques Services restait lui devoir

aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir

"alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué a été rendu à l'audience publique du 10 janvier 1994 et prononcé par M. le président Deroyer

pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir

la vie commune, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage, au dévouement

ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir