Y... de quitter l'entreprise, que la cour d'appel ne pouvait dire que les efforts de ce dernier pour trouver un emploi ne traduisaient pas à eux seuls sa volonté de résilier le contrat, en faisant de la

moyen, que le problème soumis à la cour d'appel n'était pas de savoir s'il réclamait un congé qu'il n'aurait pu prendre sans démontrer que cela était le fait de l'employeur mais de constater que ce dernier

ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant en toute propriété au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce dernier

[S], que "L'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence

Z... a exposé qu'une demi-chemise correspondait à un demi kilogramme d'héroïne, qu'il a téléphoné à Duran X..., son fournisseur, dans les locaux de la police, pour l'informer qu'il avait vendu une demi-chemise

née le [...] à SEVILLE (ESPAGNE) de nationalité Française en dernier lieu [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société

de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

Denis X... était, du fait que son véritable bénéficiaire était la société automobiles J.

X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci

XD..., XE..., XF..., XG..., que ces derniers ne figurent pas en qualité de victime dans les décisions de mise en accusation et aucun élément n'est rapporté permettant d'avoir la certitude qu'elles ont

d'assurance maladie en sa qualité d'ayant droit de son épouse avait été définitivement tranché dans le sens de la négative par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1996 qui lui avait seulement dénié

N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en

Nanterre (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur AOUANE Z..., demeurant à Bagnolet (Seine Saint-Denis

X..., contestée par ce dernier : Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1993, qui a condamné le premier, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux et vente desdites