AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f9
27 avril 2000
27 avril 2000
Elle soutient également que cette attitude fautive est corroborée par le fait que les sociétés intimées ont obtenu l'exclusivité SKANTI le 05 janvier 1995 et l'exclusivité MAGNAVOX le 05 février 1995 en
Source officiellePage 24 sur 686
Chambre 1-8
697b0f0fcdc6046d4712997e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
son représentant légal en exercice sis [Adresse 2] représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE INTIMEES
Source officielle