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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01226
22 février 2011
22 février 2011
intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre civile
659e451f55379800088471a5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC du 26 Septembre 2016 RG n° 16/00481 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 APPELANTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128182
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L’expert qualifia les lésions comme ayant causé un préjudice léger à la santé ( легкий вред здоровью ).
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401257_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- Et si, après le licenciement, Mme [W], déléguée syndicale, s'est prévalue d'une compatibilité de l'état de santé de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d66c25a97f0381f4d20
16 octobre 2014
16 octobre 2014
1] représentée par Me Catherine LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0703 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'assurance-vie pouvait également être inclus dans la succession, il appartenait à la partie qui s'en prévalait de rapporter la preuve de la volonté du souscripteur de faire du capital ainsi versé un legs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés sous le n° 2307170 les 28 juillet et 20 décembre 2023, les 21 février, 9 et 29 mars 2024, l'association de défense de la santé, de l'environnement et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés sous le n° 2307170 les 28 juillet et 20 décembre 2023, les 21 février, 9 et 29 mars 2024, l'association de défense de la santé, de l'environnement et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de l'impact dans une vision rapprochée : Quant à l'abbatiale de Saint-Pierre-sur-Dives : 49.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004423298
21 mai 2002
21 mai 2002
Elle était donc alors apte à accueillir K. dans un véritable foyer, uni et stable, et à prendre en charge sa fille sans danger pour la santé et la stabilité de celle-ci.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette affectation a été renouvelée par avenants du 1er novembre au 31 décembre 2017, puis du ler janvier au 30 juin 2018.
Source officielleChambre sociale
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par avis du 23 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [J] inapte à son poste en ces termes': «'État de santé incompatible avec les gestes répétés et le travail en force avec le membre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Les modalités de l'entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle sont définies à l'article 3.1.1 et ainsi précisées : « Article 3.1.1.1- Mandat léger S'agissant des compétences
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de considérer que son état de santé ne lui permettait pas d'utiliser cet outil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456
27 mai 2020
27 mai 2020
(ACD Lec), laquelle regroupe les chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...], détermine les conditions d'agrément au mouvement U..., signe les contrats d'enseigne par l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un arrêté du 28 novembre 2023, le maire de Saint-Alban a délivré ce permis de construire.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
Gisèle demeurant 5 Domaine de Grosbois - 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par Maître BODIN-CASALIS, avoué assistée de Maître LE PASTEUR, Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sortir en 2007 d'une procédure de redressement ; - le risque, en cas de poursuite d'activité du site, d'une mise en péril de la situation économique et financière de la SA FMOF et donc des usines de Saint
Source officiellePage 24 sur 54