Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat

à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamner la SNC LIDL au paiement de l'indemnité de requalification, sur la pétition de principe erronée qu'il ne saurait y avoir de surcroît

au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

était conclu « jusqu'à courant août/septembre 1999 » ne comportait pas de durée minimale et devait en conséquence être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la

déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue de

la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Didier Ducreux et à M.

octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 03 février 2025, assistés [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du Tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [M] [H] [V] [S] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey DUFRESNES