prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Dominique DUPERRIER

[H] [S] C/ [O] [I] [J] [I] [G] [I] [W] [I] épouse [C] [K] [I] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02-10-24 à Me Alexandra BOULOC Me Diane DUPEYRON

chambre *** ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [L] [C] [Adresse 13] [Localité 20] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Diane DUPEYRON

juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.003475 du 28/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE Madame [P] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Diane DUPEYRON

Katz, juge des référés ; - les observations de Me Oki, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Dupeyron, représentant le CHU

A, et de Me Dupeyron de la SELARL Racine, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupeyron représentant

naissance 2] 1937 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 3] Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [RJ] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [WF] [V] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

l'affaire opposant : APPELANTES : Madame [J] [E] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 2] Madame [U] [P] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentées par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [P] [A] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me DAUGA, avocat

MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 17] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

CARRE PLEIN CENTRE représentée par son gérant en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me SOURZAC, avocat

., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur Germain X... ... 31860 LABARTHE SUR LEZE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de la SCP DUPEYRON-BARDIN-COURDESSES-FONTAN

Jacques Y... ou de tout autre représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... 75008 PARIS représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés

CASTILLO ET FILS représenté (e) par son gérant en exercice Pont de la Garenne 31800 ST GAUDENS représentée par la SCP et LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de la SCP MONTAMAT

LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour Monsieur Jean Bernard A...

I. représentée par son gérant en exercice ... 65170 ARAGNOUET Madame Jocelyne X...épouse Y... ... ... 65170 ARAGNOUET représentées par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la

BASCO LANDAISE D'ARCHITECTURE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social ... 40130 CAPBRETON représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée

Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Dupeyron, représentant le CHU de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.