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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722adcd580146773fffab

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que

Source officielle

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CC

soc

613722b6cd5801467740072e

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

livré en l'espèce à un travail agricole épisodique pendant ses congés scolaires, en surveillant le remplissage d'une tonne à eau; qu'en se fondant sur la constatation d'un menu service, à l'occasion duquel

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CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes saisi par la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes duquel

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CC

soc

61372400cd58014677410fbc

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

attaqué (Caen, 4 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de manoeuvres dolosives du groupe Soparind-Sonafi, au profit duquel

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0fa

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

serment ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de s'être borné à adopter les motifs du jugement entrepris aux termes duquel

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CC

civ2

61372353cd5801467740852b

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

du produit sanguin fourni par le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) d'Asnières à Mme X... de la seule lettre établie par le docteur Wild, ex-directeur du CDTS d'Asnières aux droits duquel

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CC

civ2

6137243bcd58014677413c7d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

contrat d'intéressement litigieux prévoyait une répartition de l'intéressement en fonction de la présence dans l'entreprise sur une base strictement proportionnelle jusqu'à un certain seuil, au delà duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du 10 avril 2018 signifiée le 14 mai 2018, est recevable, alors « que le délai de quinzaine imparti au cotisant pour faire opposition à la contrainte court à compter du jour suivant celui au cours duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00538

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de la violation de l'article 230-3 du code de procédure pénale, alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure pénale renvoie expressément à l'article 230-3 du même code, aux termes duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200387

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[C] [Y] produit un rapport de l'expert [X] en date du 4 mars 2020 duquel il résulte que les travaux de démolition de l'extension de la toiture et l'emmurement de l'entrée du garage ont été réalisés entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00020

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00013

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conducteur au moment des faits ; 3°/ qu'en se fondant uniquement sur le fait que le prévenu a reconnu être le propriétaire du véhicule et avoir participé à un rassemblement de voitures de sport au cours duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201110

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SPCM est effectivement le souscripteur du contrat d'assurance pour le compte notamment de la société SNF, il ressort des éléments de la procédure que seule cette dernière a subi le dommage au titre duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision, alors « que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

membre de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances du travailleur issues de l'insolvabilité de son employeur est l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b204bcdc6046d47150767

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

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CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mairie du Mont-Dore — Consultation du rôle sur la base duquel la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est collectée sur la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164765

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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