AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722adcd580146773fffab
2 avril 1996
2 avril 1996
X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que
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soc
613722b6cd5801467740072e
19 décembre 1996
19 décembre 1996
livré en l'espèce à un travail agricole épisodique pendant ses congés scolaires, en surveillant le remplissage d'une tonne à eau; qu'en se fondant sur la constatation d'un menu service, à l'occasion duquel
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