Y... rapportait la preuve que le signataire pour la CGT de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992 n'était pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4

motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la banque porteur des effets avait pu croire à la livraison effective du matériel litigieux, que celle-ci "disposait d'un avis de livraison dûment

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une faute de nature à exclure ou limiter son droit à réparation le fait, pour une automobiliste, de heurter un camion dûment

à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les énonciations de l'arrêt font apparaître que des messages ont été adressés en dehors de la région parisienne, bien qu'ils dussent

inopérantes, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment

pour non-respect de la signalisation, c'est parce qu'il venait de reprendre son travail après un mois de chômage ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de ce rapport que la hauteur du pont avait été dûment

de tout manquement contractuel caractérisé, avait apporté toute la diligence nécessaire au développement de son commerce ; que cette recherche s'imposait d'autant plus que les premiers juges avaient dûment

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

selon le moyen, "1 / que le droit de construire inhérent à la qualité de propriétaire doit s'exercer dans des conditions ne nuisant pas à autrui ; qu'abuse donc de ce droit le maître de l'ouvrage qui, dûment

regard des articles 1275 et 1276 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment

l'assuré aux conditions cumulatives que le véhicule fût équipé d'un dispositif antivol agréé par l'assureur et installé par un professionnel et que, pendant l'absence du chauffeur ce dispositif eût été dûment

responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation du dirigeant des sociétés débitées et créditées dûment

renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour pouvoir échanger les pièces respectives notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de cette demande dûment

période de six mois à son encontre, soit deux pour l'attribution d'une sanction et une autre de licenciement jugée sans cause réelle et sérieuse ; que, faute d'analyser d'une quelconque manière ces faits dûment

modification à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment

faute a générée ; que la faute consistant à se procurer, par l'affranchissement d'une réglementation dont le respect a un coût, un avantage concurrentiel indu, ne fausse, sauf circonstance particulière dûment

d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation dûment

responsabilité contre le vendeur afférents à un désordre précis affectant l'ouvrage, porté à la connaissance de l'acquéreur, dans sa nature et dans son ampleur, au moment de la vente, de sorte que c'est dûment

mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'il statue après avoir entendu ou dûment

dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, les opinions de l'enfant étant dûment