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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C détenait, à titre personnel, plusieurs comptes courants qui présentaient un solde débiteur au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003902_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A du 3 mars 2015 ; - la somme de 10 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans la SARL RIA Normandie le 3 août 2012, sous l'intitulé " PRÊT SARL LAMY ", correspond à un prêt consenti
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Les plus-values résultant de ces opérations d’apport ainsi que les soultes inscrites au compte courant d’associé de M.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d29
19 novembre 2003
19 novembre 2003
coupables d'escroquerie ; "aux motifs que, sur l'élément moral de l'infraction, les prévenus ont admis avoir fait une proposition transactionnelle, que la partie civile a refusée dès lors qu'elle ne couvrait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
13 940 000 euros et a reçu en rémunération 12 680 000 actions de la société HPLG d'une valeur totale de 12 680 000 euros ainsi qu'une soulte de 1 260 000 euros qui a été inscrite au crédit du compte courant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le remboursement du compte courant a été effectué au cours des exercices clos les 30 juin 2014 et 2016. M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, si des sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé dans les comptes d'une société doivent, en principe, être regardées comme mises à la disposition de cet associé et sont
Source officielle19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Condamner la GMF aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Elodie LASNIER, avocate à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b9
18 octobre 2001
18 octobre 2001
224.701 F - impôt sur le revenu éludé 710.704 Francs hors pénalité avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable.
Source officielleChambre des Référés
69d0208dcdc6046d4706c90b
2 avril 2026
2 avril 2026
audit siège, Représentée par Maître Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 *** Débats tenus à l'audience du 19 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e8f
4 février 1971
4 février 1971
PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ELUDEE
Source officielle8ème chambre
DTA_2110085_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société Eloce est un organisme de développement professionnel continu enregistré auprès de l'ANDPC depuis le 17 juillet 2019 sous le n° 9329.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que le compte courant d’associé de M.
Source officielle1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c9
11 avril 2023
11 avril 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
Source officielleChambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e93223
13 avril 2023
13 avril 2023
ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président
Source officielleChambre commerciale
69d5ebabcdc6046d477bd4e6
7 avril 2026
7 avril 2026
Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pôle social - N° RG 24/01926 - N° Portalis DB22-W-B7I-STMO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES COTES D’ARMOR - Me Élodie MEHALA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6785629faaacbea0fe67faf7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Localité 6] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 54G N° RG 23/02582 N° Portalis DBX6-W- B7H-XU5U Minute n°2025/ AFFAIRE : [C] [K] C/ [N] [W] [J] le : à Me Valérie CHAUVE Me Elodie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.
Source officiellePage 24 sur 169