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Jean-Daniel X..., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Emile X..., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de

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La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 11 Juin 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Roland VIGNES, Président de chambre, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, Karine HERBO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [J] née le 21 Juillet 1997 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : EPS VILLE EVRARD Présente assistée de Me Emilie

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4C MINUTE: 24/816 Nous, Emilie

[Z] [E] - SELARL [4] - dossiers non comparant, non représenté COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur

défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : 01/07/2025 à : [5] *** 1 ccc : - Mme [V] [E] - SELARL [4] - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie

directe du Juge judiciaire est irrecevable ; qu il appartenait au redevable ou au tiers saisi d exercer, au préalable, un recours devant le chef de service, émetteur de l avis; Que ce recours est soumis

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, le centre hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Robert X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Emile X..., et de sa grand-mère, Henriette Y... veuve de Jean X..., a contesté l'état de frais établi par la société

le moyen que si la garantie bancaire offerte au bénéficiaire est exigible dès lors que celui-ci procède à l'appel de la garantie, la contre-garantie offerte par la banque contre-garante à la banque émettrice

et 4 eme trimestre 2015, 1 er, 2 eme, 3 eme trimestre 2016, 1 er , 3 eme , 4 eme trimestre 2017 et 1 er trimestre 2019