formelle de l'effet de commerce au regard des mentions exigées par le Code de commerce ; qu'en se référant à des éléments extrinsèques aux lettres de change, tirés des circonstances ayant entouré leur émission

fonctionné à découvert, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, si la banque avait observé la procédure légale prévue en cas d'émission

note litigieuse du 11 avril 1989 avait été autorisé au moment où il importait de déposer des conclusions d'appel, sans s'expliquer sur la circonstance, soulignée par l'avocat, que depuis la date d'émission

établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'AGS, de par l'effet de subrogation, détenait, au jour de l'émission

Pechiney Rhenalu fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de propriété de la provision s'opère dès l'émission

irrecevable sa demande tendant à voir la société Alphamed condamnée à payer des intérêts de retard sur le solde du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que la transaction ne fait obstacle à l'émission

Le 10 novembre 2015, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

des parties ne respecterait pas ses obligations, la convention serait résiliée de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 10 jours à compter de l'émission

et que lorsque l'autorité judiciaire d'exécution dispose d'éléments attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des méthodes d'interrogatoire policières dans l'Etat membre d'émission

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 août 2016), qu'un jugement ayant condamné la société Circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les moyens de nullité soulevés par l'appelant et confirmant le bien-fondé de la créance de l'organisme de recouvrement, au motif que l

violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une émission

relative aux accords conclus entre des syndicats d'artistes-interprètes, des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision

l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen soit remise par le pays d'exécution aux autorités du pays d'émission

solde le 5 juillet 2012 aux motifs que la lettre d'acceptation de l'employeur de l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était parvenue que le 10 juillet 2012, quand l'émission

quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission

paiement de partie du prix d'une acquisition immobilière dissimulé ou pour garantie de ce prix ; le fait que la cause du paiement soit illégale ou frauduleuse ne fait pas obstacle, s'agissant de l'émission