représentée par Me Frédéric DANNEKER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [L] [I] [H] née le 13 Mai 1973 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie

Dorénavant, la partie lésée ne dispose que des voies de recours civils ou administratifs pour obtenir réparation de ses préjudices matériels ou moraux. 37.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Leslie

) régissent les «   interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications   ».

Les jugements de valeur exprimés par le requérant (l’expression «   émule maladroit   », la référence au «   M.

Orhan Kuzu, Mehmet Türkmen, Lütfi İhsan Pan, Mustafa Yatır, Ali   Yatır, Duran Kılınç [1] , Duran Yatır, Kasım Necati Yatır, Mehmet Yatır, Sami Kuş, M mes Emine Kuzu, Fatma Dözel, Gülhan   Yatır

CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0468 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son

Selon les renseignements fournis à la Cour par la requérante, de telles lois ont été adoptées par les régions suivantes   : la Toscane (loi n o 68 du 29   août 1983), l’Emilie-Romagne (loi n

D'emblée votre réaction a été négative.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025

En l'affaire Emin et autres c.

Alexandre de Almeida Garrett, José Mascarenhas Falcão, Francisco Augusto Mascarenhas Falcão, Maria Teresa Mascarenhas de Oliveira Falcão de Azevedo, Maria José Mascarenhas Falcão Themudo de Castro and Leone

ARC EVASION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : S.A.