demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF

gestion le cabinet FONCIA [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle

24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

[L] [B] [Adresse 3] [Localité 3] SMABTP [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] (intimée au dossier RG : 22/02407 joint le 28-11-2025) Représentés par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Emmanuel VOISIN- MONCHO substitué par Me PELLETER, avocats au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M.

DES CHAMPS, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant Madame [V] [H] [YB] épouse [W] [Adresse 42] [Adresse 37] [Localité 3] Représentant : Me Jean Vincent DELPONT de la SELARL LA CLE DES CHAMPS

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/3696 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Emmanuel-François

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

tenues en audience publique : 23 Juin 2015 Date de mise à disposition : 22 Septembre 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Françoise CLEMENT

42208 APPELANT Monsieur [E] [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour assisté de Me Cyril EMMANUELLI

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

Une veste Soft Shell ; Un polo noir et blanc ; La clé du centre [Localité 5] 2. La clé du box de stockage ; Une carte CPE ; Un badge de fonction 3.

The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the excessive length of criminal proceedings (see, for example, Vlad and Others v.