[N] [H] & [S] [Z] agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1527, avocat postulant assistée

F] [A] né le 22 Avril 1940 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [E] [S] épouse [A] née le 21 Mars 1943 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] ayant tous les deux pour avocat Me Cécile

DEHAN, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : Association AGS - CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 substitué par Me Cécile

tribunal judiciaire de Dijon RG N°17/01133 APPELANT : Monsieur [H] [G] né le 06 Février 1952 à [Localité 13] (21) domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] représenté par Me Cécile

La société [Z], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 782 468 ayant son siège social sis [Adresse 8] et prise en la personne

Le code pénal militaire érige en «   infraction militaire   » le fait, pour un militaire agissant en désobéissance, de mettre en danger la vie d'une personne (article 89).

La personne qui l'interrogeait s'étant alors vivement emportée, il avait pris peur.

En outre, le CPT releva que la surface de 9 m 2 serait idéale en ce qui concerne les cellules occupées par une personne (§   62). 5.

Another person, Cemil   Garipkuş (C.G.), was also arrested at the same time.   The applicant states this was not the first occasion on which her husband was arrested.

Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su