novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages

novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages

première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société ADR Etimat

et cinquième étages de l'immeuble ; que M. et Mme FW...

code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages

: - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique

n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article DG.8 du règlement municipal des terrasses et étalages

FIT ASSIGNER SON FRERE EN PARTAGE DE DIVERS MEUBLES, DETENUS PAR LUI DEPUIS 1957 ET PROVENANT DU CHATEAU D'ETELAN, COMME DEPENDANT EGALEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE

, alors qu’il s’agit de la valeur principale pour gérer la ressource en eau et définir les seuils retenus, et son article 5-4 ne définit pas l’étiage sévère ou précoce ce qui le rend inapplicable ; il

moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a pu retenir, sans se contredire et par ce seul motif, que, s'agissant de la demande initiale sur le rétablissement de la porte du palier du deuxième étage

de saisine pour avis du préfet de police ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu des articles DG. 5 et DG. 10 du règlement des étalages

Par ailleurs, aux termes de l'article DG5 du règlement municipal du 11 juin 2021 modifié portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique : " () Le commerce doit posséder une

motifs que : " Yannick X... qui dans la soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool " lors d'une réunion amicale qui avait eu lieu chez Provent, locataire d'un appartement du 3ème étage

maire était compétent pour délivrer le permis de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé pour le compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage

X... sortait de l'appartement de ses parents armé d'un fusil de chasse poursuivant Youssef et Kamel Z... dans l'escalier, il s'arrêtait au niveau des dernières marches permettant l'accès au deuxième étage

la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs que le 11 février 1977, le corps de Melle Monique X..., âgée de 21 ans, était découvert dans un appartement du 6ème étage