ne pouvait justifier du respect des formalités que doit satisfaire la note prévue à l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 par la considération que l'ensemble du patrimoine immobilier de la SCI ferait

non-observation du délai de préavis; alors, enfin, que viole les articles 1289 et suivants du Code civil le jugement qui refuse à l'employeur le droit de procéder à une compensation au motif qu'il se ferait

victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée, d'ordonner une expertise médicale, de fixer la provision versée à la victime, de dire que la caisse ferait

Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la mise à la disposition de la SFP du personnel de la société Radio Ile-de-France prévoyait que la société SFP ferait

GHI était dans une impasse, de même que l'absence de toute portée réelle aux efforts de restructuration entrepris par le dirigeant, et démontré que les tribunaux de commerce de Moulins et de Clermont-Ferrand

L'acquisition des terres se ferait via un GFA à constituer entre lui-même et ses ayants droit » ; qu'en considérant qu'il était clair que l'objectif de l'attribution litigieuse décidée au profit d'un GFA

l'exercice normal des fonctions sociales exercées au sein de la société Archi Tech, la cour d'appel a considéré que par un jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE VOIR DECLARER QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AYANT, APRES L'ECHANGE DE LETTRES SUSVISE, CEDE LEDIT DROIT AU BAIL A LA SOCIETE ROGGI

de la partie civile, présent à la barre, a, sur sa demande, présenté des observations sommaires, Me Versini s'en rapporte, Maître Filliol s'en rapporte, Me Ceccaldi, Me Ospital, Me Vincensini, Me Febbraro

A... et de la déposition du témoin Ferrara que Lorenzo X... a porté des coups à Mario A... dont les blessures décrites par le docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu

Par ordonnance du 08 septembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Claude Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

, vous pouvez vous rendre compte que les agissements actuels de votre "présidente" sont similaires à d'autres, dont la justice s'est déjà saisie en Seine-et-Marne" ne contient aucun fait précis qui ferait

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, section C), au profit de la société Compagnie française des ferrailles, société

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra di Ferro

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYC MINUTE : 26/00190 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWI MINUTE : 26/00183 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE