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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd580146774137f2

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en maintenant les frais de mise en place de fils de fer

Source officielle

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CC

cr

613725f5cd58014677421d6a

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

sur son propre véhicule ; cela l'avait énervé et, se sentant agressé, il avait décidé de prendre ce véhicule en chasse pour faire peur à ses occupants ; dans la ligne droite de Menetrol, il avait fait feu

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427629

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que son interlocuteur venait de la franchir, est constitutif des violences qui lui sont reprochées ; qu'il ne résulte toutefois pas qu'en ces circonstances le prévenu ait pu s'emparer de la barre de fer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Le syndicat Fédération de l'enseignement privé FEP-CFDT justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6f

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

police de Paris du 29 mai 2001 pour un an dont neuf mois avec sursis, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il a refusé de signer les timbres amendes ; qu'il a refusé de signer celui relatif au feu

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CC

civ2

613723adcd5801467740cd02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... a demandé à la fédération départementale des chasseurs des Alpes Maritimes (la fédération) réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la fédération

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CC

civ2

613722b6cd5801467740076b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eec8

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

payés du 3 au 24 août 1998 ; que faisant valoir que l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié

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CC

cr

61372610cd58014677422aff

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Michel, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 150 euros, ainsi que, sur l'action civile, à payer à la fédération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ; que les faits dont M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200442

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de Corse du sud, l'avis de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200529

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] en qualité de délégué syndical de la société Transdev Côte d'Azur (la société) et, par lettre du 7 octobre 2024, la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (la fédération) a désigné de

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