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pour subvenir à ses besoins essentiels dans l'État d'origine, est de nature à démontrer qu'une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe (CJUE, 16 janv. 2014, Flora

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2ème chambre

DTA_2502335_20260205

Administratif

5 février 2026

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301388_20250515

Administratif

15 mai 2025

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306532_20240606

Administratif

6 juin 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201232_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203563_20240606

Administratif

6 juin 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

ou de l'évocation, l'ensemble des moyens invoqués en première instance et soulève notamment la méconnaissance des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02884_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

inexacte application de l'article L. 341-5 8° du code de l'environnement ; l'étude d'impact présente un caractère complet permettant à l'administration d'apprécier les impacts du projet sur la faune et la flore

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Vieira, pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

incidences Natura 2000, malgré l'impact évident des pratiques de pêche sur les zones et les espèces ; - il méconnaît la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats faune flore

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2ème chambre

DTA_2107128_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

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2ème chambre

DTA_2205996_20240222

Administratif

22 février 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

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2ème chambre

DTA_2206088_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

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2ème chambre

DTA_2400160_20260312

Administratif

12 mars 2026

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

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2ème chambre

DTA_2308819_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Thierry Besse, président-rapporteur, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Mme Marie Chapard, première conseillère.

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2ème chambre

DTA_2406589_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

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2ème chambre

DTA_2410141_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code

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