V... et la société Boulangerie de la Thibaudière font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les recours qu'ils ont formés contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

majeure ; que ne constitue pas un tel accord, ni un cas de force majeure la demande non motivée de rupture anticipée adressée à l'employeur par l'organisme chargé de la formation théorique du salarié,

des Landes et supporte des installations qui abritent des formations dépendant de l'armée de terre est sans incidence sur le fait que cette forêt domaniale appartient au domaine privé de l'État ; qu'au

d'un immeuble appartenant à M et Mme [R] ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette

Manchecourt, dont le siège est [...] , 2°/ le CHSCT de Malesherbes, dont le siège est [...] , aux droits desquels vient le comité social et économique C... imprimeur, dont le siège est [...] , ont formé

Les sociétés Sandro et Sun Trans font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de M.

société de droit turc, dont le siège est [Adresse 1] (Turquie), 2°/ la société Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi, société de droit turc, dont le siège est [Adresse 2] (Turquie), ont formé

des compagnies au paiement de l'indemnité transactionnelle n'avait pas autorité de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que les compagnies font

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance saisi sur le

J..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Trois Filles, 2°/ la société Les Trois Filles, société civile immobilière, dont le siège est [...], ont formé le

Mme X... et à la société Rojaped de ce qu'ils se sont désistés de leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel le 16 mars 2000, a accueilli la demande des bailleresses et que le 19 mai 2000 la société Gica a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; Attendu que les sociétés Link's et Gica font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle X..., demeurant ... (10ème), 2 / Mlle Marthe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 / M. Bernard Y..., demeurant ...

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 1°/ L'union départementale des syndicats Force

Les débiteurs n'ayant pas justifié de la vente amiable, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis.