AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dce75dcdc6046d47158043
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS LE FOURNIL
Source officiellePage 24 sur 1369
comm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL "Au Fournil de Tours", domicilié ..., en cassation d'une ordonnance
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