et de 3 636 480,04 francs; qu'elle lui a notifié encore le 6 janvier 1993 une sommation indiquant que la société AGBI restait débitrice d'une somme de 2 613 233,11 francs "au titre de ces trois prêts

été pendant cette période que de l'équivalent de 1 300 francs, montant correspondant au remboursement en France du type de prestation d'autodialyse ; qu'il se déduit de ce qui précède que si le plafond

lors de chaque transfert ; " enfin, la loi française tant d'application territoriale s'applique à toute infraction commise sur le territoire national même par un étranger même non résident en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AFD du désistement de son pourvoi formé contre M.

X... un prêt de 35 500 000 francs CFP destiné à la restructuration de deux précédents prêts d'un montant de 5 000 000 francs CFP et 7 000 000 francs CFP par lui souscrits en juin et août 2007, à l'apurement

la CMDP la somme de 274 405,05 francs au titre de 450 000 francs, après avoir constaté qu'elle lui devait la somme de 328 533,85 francs au titre de ce prêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

français, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, subsidiairement après avoir considéré que l'indemnité devait être calculée en francs CFA, la cour d'appel n'a pu

à 3 028 496,82 francs ; qu'il précise qu'au taux de 8,5 % , la société Roos-Alsace était redevable envers Treger-Fuchs d'intérêts pour un montant de 300 303 francs mais qu'en considération de la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, et la somme de 150 000 francs en réparation du préjudice moral ; "au motif que "le montant des détournements commis au préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain B..., 2 / M.

de 2 712 000 francs et à une somme tenant lieu de confiscation de même montant ; qu'en infirmant le jugement de ce chef et en limitant la solidarité de Jacquin à 1 356 000 francs sans en justifier par

Y... leur ont, à leur tour, réclamé une indemnité de 332 025 francs, en leur reprochant de ne pas avoir, en violation des dispositions contractuelles, maintenu les assurances souscrites à leur montant

est inférieur à 1 000 francs ; "que, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les porter au compte de la société Colly, ce que l'inflation galopante rendait totalement impossible ; qu'il

X... a remis à la société trois effets de commerce pour un montant de 22 888,12 francs, qui sont revenus impayés à leur échéance ; que le 15 juin 1987, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant