refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° K 20-21.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’article 3 de l’ordonnance (article L. 232-5 du code du sport) inscrite au chapitre III consacré à l’Agence française de lutte contre le dopage (ci-après AFLD) était ainsi rédigé   : «   I.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

B... « en l'espèce en se connectant quotidiennement sur les sites internet des banques des sociétés de M. B... afin d'effectuer les virements selon les directives de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° Q 17-26.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois Z 03-44.056, A 03-44.057, B 03-44.058, C 03-44.059 et D 03-44.060

de Français. 5.

publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° F 23-12.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de président Arrêt n° 578 F-D Pourvois n° J 23-11.715 K 23-11.716 M 23-11.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-D Pourvoi n° K 21-22.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme Jeannine X..., épouse Y... de ce qu'elle a repris l'instance en