Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Ils se sont trompés dans mon nom et ma date de naissance dans la procédure. Dans le passé, ils se sont trompés sur les 2 autres identités.

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1986) que la Banque populaire de l'Auvergne et de la Corrèze (la banque) apportait son concours financier à la société "Etablissements François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

né le 16 Août 1967 à PARIS (75) de nationalité française demeurant... 47140 AURADOU représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

né le 17 Mai 1949 à GILHOC- SUR- ORMEZE de nationalité française ... ...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 06 / 06430

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République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.

C / Jean-François X...

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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00422. AFFAIRE : X... Laura C/ Y... Brigitte. Jugement du C.P.H.

lorsque le franchisé a été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la base d'éléments trompeurs, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de franchise, que le franchiseur doit fournir

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,

François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991 qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des marchandises vendues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Michel François Ernest DEVELOTTE Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON