la société de droit espagnol Ralston Purina Europe où il a exercé les fonctions de directeur financier européen ; qu'après l'absorption du groupe Ralston Purina par le groupe Nestlé par voie de fusion

En octobre 2010, quatre unions départementales, dont la Mutualité de Meurthe-et-Moselle, ont fusionné pour devenir l'Union territoriale mutualiste Lorraine (UTML). 3.

position 2.1, coefficient hiérarchique 105 en contrat à durée indéterminée à temps plein, par la société Cogix aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Altran technologies par suite de la fusion

[L] a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin 2012, par la société Lydal, aux droits de laquelle vient la société Albine à la suite d'une opération de fusion-absorption. 2.

de la société [B] automobiles qui exerçait une activité identique, d'autre part, ont conclu le 1er octobre 1999 un protocole d'accord qui avait pour objet de déterminer les modalités de la fusion

l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée

l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée

retient que l'acte d'acquisition était soumis à la fois à la formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article 647-I du Code général des impôts, sont fusionnées

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que Mme Y..., employée depuis 2001 par la société Ducros transport rachetée par le groupe Deutsche Post, devenu après fusion

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union

relative à la fusion-absorption des sociétés coopératives agricoles Epis-Centre, Epis-Sem et Agralys par l'Union de Coopératives Agricoles Axereal

relative à la fusion des coopératives Agrial et Coralis et à la prise de contrôle exclusif des activités de transformation laitières de Coralis par les groupes Agrial et Eurial

Haute-Vienne (CRCAM) en qualité de pupitreur informatique ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec le GIE Logico à compter du 1er janvier 1992, puis avec la CRCAM du Centre Ouest, après la fusion

Georges Z... faisait valoir que la fusion Coprochimie-Interco s'était révélée préjudiciable pour l'ensemble des VRP de la société Coprochimie, contraints de faire face à une nouvelle concurrence favorisée

dans le dispositif d'une décision ; qu'en estimant qu'elle avait définitivement jugé que la caisse première du nom a transmis l'intégralité de son patrimoine à la caisse deuxième du nom ensuite d'une fusion

l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement alors, selon le moyen : 1°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion

d'autant moins qu'à la suite d'opérations de transmission universelle de patrimoine intervenues entre la holding et ses différentes filiales entre 2008 et 2010, il devait être tenu compte des malis de fusion

société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion

trimestrielle des intérêts échus avant la clôture du compte, alors, selon le pourvoi, que la capitalisation des intérêts d'un compte courant se produit de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion