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détention au motif que X... pourrait : "ne pas manquer de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice, parce qu'il n'existe pas de véritable frontière entre les deux parties de Saint-Martin

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civ2

61372279cd580146773fd69a

Cassation

17 mai 1995

d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de Mlle Martine

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187153

Admin. suprême

28 septembre 2018

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-238949

Admin. suprême

5 décembre 2024

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd08

Appel

19 juin 2008

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193297

Admin. suprême

24 avril 2019

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civ3

61372166cd580146773f36c2

Cassation

30 octobre 1990

Jean-Paul Y..., demeurant Place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), 2°/ de Mme Marie-France A..., demeurant ...

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civ3

61372170cd580146773f3c17

Cassation

26 juin 1991

Raymond X..., 2°/ Mme Josette Z..., demeurant tous deux quartier Saint-Martin, route de Pont Saint-Esprit à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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civ3

61372179cd580146773f412f

Cassation

13 mars 1991

Martin E..., demeurant ... du Temple à Paris (3ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR,

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civ3

6137208dcd580146773eb87e

Cassation

26 juin 1991

X..., Romule Eglantine, demeurant Ravine Touza, "La Digue" à Schoelcher (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

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civ3

613720c6cd580146773ee4d1

Cassation

1 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

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civ3

6137213bcd580146773f2144

Cassation

16 janvier 1991

Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M. Alain Q..., 24°) M. Claude S..., 25°) M. Jean-Marc T..., 26°) M. Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M. Claude XW..., 29°) M.

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civ2

61372287cd580146773fe13c

Cassation

8 juin 1995

Saint Martin Indaburu, 2 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

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civ2

6137229fcd580146773ff3e4

Cassation

5 juin 1996

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette veuve Y..., née Bareaud, demeurant ..., 2°/ Mme Martine

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civ2

613722d6cd580146774021b3

Cassation

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse de M.

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civ2

613723f0cd58014677410202

Cassation

20 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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soc

613722b6cd58014677400770

Cassation

17 octobre 1996

Gauthier, 62309 Lens Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M.

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7ème Chambre

DTA_2007332_20230628

Administratif

28 juin 2023

A, né en Martinique en 1978, y a résidé jusqu'en 1998 date à laquelle il y a achevé ses études.

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civ3

6137208fcd580146773eba34

Cassation

20 juillet 1989

Louis Gaston Ferdinand E..., décédé à Saint-Martin (Guadeloupe), le 29 juin 1985, savoir : 1/ Monsieur Louis Ferdinand E..., époux de YZ...